[article] EXCLUSION DE SUBVENTIONS : LES SUBVENTIONS PUBLIQUES ET PRIVEES VERSEES A UNE ASSOCIATION ORGANISANT UN SPECTACLE, SANS AUTRE OBLIGATION QUE DE L'AFFECTER A SON OBJET SOCIAL, ENTRENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA In Juris associations - n° 133 - 01/01/1996 [Article de périodique] . - p. 16 et 17.
[article] | Titre : | EXCLUSION DE SUBVENTIONS : LES SUBVENTIONS PUBLIQUES ET PRIVEES VERSEES A UNE ASSOCIATION ORGANISANT UN SPECTACLE, SANS AUTRE OBLIGATION QUE DE L'AFFECTER A SON OBJET SOCIAL, ENTRENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Juris associations | | Numéro : | n° 133 | | Date de parution : | 01/01/1996 | | Article en page(s) : | p. 16 et 17 | | Ancienne cote : |
PERD0670 |
| Mots-clés : | FISCALITE
associations ; subventions | | Résumé : | Le simple profit, en terme d'image, que retire la collectivité publique ne suffit pas à lui seul pour établir que la subvention qu'elle verse est dans le champ d'application de la TVA (tribunal administratif de Toulouse, 13 juin 1995). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=99771 |
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EXCLUSION DE SUBVENTIONS : LES SUBVENTIONS PUBLIQUES ET PRIVEES VERSEES A UNE ASSOCIATION ORGANISANT UN SPECTACLE, SANS AUTRE OBLIGATION QUE DE L'AFFECTER A SON OBJET SOCIAL, ENTRENT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA in Juris associations, n° 133 (1996 février)
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