[article] PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION DE TRAVAUX : UNE FRONTIERE IMPRECISE In RFDA Revue Française de Droit Administratif - n° 4 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - p. 772 à 779. Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE | Résumé : | La législation en matière d'urbanisme connaît certaines imprécisions pouvant conduire à des difficultés d'application des textes. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 4 février 1994, a été conduit à déterminer la frontière séparant le champ du régime du permis de construire de celui de la déclaration de travaux. Il analyse les dispositions respectives des articles L.421-1 et L.422-1 du code de l'urbanisme pour en déterminer les conditions et les champs d'application respectifs. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=99706 |
[article] Titre : | PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATION DE TRAVAUX : UNE FRONTIERE IMPRECISE | Type de document : | Article de périodique | Titre du périodique : | RFDA Revue Française de Droit Administratif | Numéro : | n° 4 | Date de parution : | 01/01/1995 | Article en page(s) : | p. 772 à 779 | Ancienne cote : |
PERD0671 |
Mots-clés : | URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE | Résumé : | La législation en matière d'urbanisme connaît certaines imprécisions pouvant conduire à des difficultés d'application des textes. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 4 février 1994, a été conduit à déterminer la frontière séparant le champ du régime du permis de construire de celui de la déclaration de travaux. Il analyse les dispositions respectives des articles L.421-1 et L.422-1 du code de l'urbanisme pour en déterminer les conditions et les champs d'application respectifs. | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=99706 |
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