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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

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Article: Texte réglementaire

Note d'information DSS/DAEI n° 95-59 du 31 juillet 1995 in Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales, n° 95/34 (1995 30 septembre)

[article]

Titre :	Note d'information DSS/DAEI n° 95-59 du 31 juillet 1995
Type de document :	Texte réglementaire
Titre du périodique :	Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales
Numéro :	n° 95/34
Date de parution :	01/01/1995
Article en page(s) :	p. 169 à 172
Mots-clés :	SECURITE SOCIALE ; SOINS ; SANTE PUBLIQUE ; TUNISIE ; CONVENTION
Résumé :	Mise en oeuvre de l'arrangement administratif complémentaire n° 7 modifiant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale entre la France et la Tunisie. (Soins de santé dispensés aux titulaires d'une pension ou d'une rente résidant sur le territoire de l'autre Etat).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=98047