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Titre :	Circulaire DIRHI/DSS/4 C n° 95-47 du 17 mai 1995
Type de document :	Texte réglementaire
Titre du périodique :	Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales
Numéro :	n° 95/28
Date de parution :	01/01/1995
Article en page(s) :	p. 221 à 224
Mots-clés :	RMI ; ETRANGER ; CARTE DE SEJOUR ; RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE ; AIDE SOCIALE
Résumé :	Ouverture du droit au revenu minimum d'insertion aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et de la circulaire 93/05 du 26 mars 1993).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=98037

[article] Circulaire DIRHI/DSS/4 C n° 95-47 du 17 mai 1995 In Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité – Ministère des Solidarités et de la Santé - ancien Bulletin officiel du ministère de la Santé et des Affaires sociales - n° 95/28 - 01/01/1995 [Texte réglementaire] . - p. 221 à 224.

Mots-clés :	RMI ; ETRANGER ; CARTE DE SEJOUR ; RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE ; AIDE SOCIALE
Résumé :	Ouverture du droit au revenu minimum d'insertion aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. (Application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et de la circulaire 93/05 du 26 mars 1993).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=98037