RECOURS EN ANNULATION CONTRE DES BUDGETS POUR DEFAUT D'EQUILIBRE REEL - PREVISIONS SINCERES - COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES in La Lettre du financier territorial, n° ind (1994 mars)|
[article] RECOURS EN ANNULATION CONTRE DES BUDGETS POUR DEFAUT D'EQUILIBRE REEL - PREVISIONS SINCERES - COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES In La Lettre du financier territorial - n° ind - 01/01/1994 [Article de périodique] . - p. 18 à 21.
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