[article] CONTROLE BUDGETAIRE : L'ETAT REVIENT In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 1303/13 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - p. 67 et 68. | Mots-clés : | FINANCES LOCALES
budgets locaux | | Résumé : | 'Depuis la loi relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992, les textes insistant sur la nécessaire transparence des finances locales se succèdent. Une circulaire du 7 février 1995 incite les préfets à regarder de plus près certaines procédures (la sincérité des restes à réaliser, et leur calcul, l'utilisation des lignes de trésorerie en fin d'exercice, la reprise des résultats dès le budget primitif, ...). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=95949 |
[article] | Titre : | CONTROLE BUDGETAIRE : L'ETAT REVIENT | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Gazette des communes, des départements, des régions | | Numéro : | n° 1303/13 | | Date de parution : | 01/01/1995 | | Article en page(s) : | p. 67 et 68 | | Ancienne cote : |
PERD0627 |
| Mots-clés : | FINANCES LOCALES
budgets locaux | | Résumé : | 'Depuis la loi relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992, les textes insistant sur la nécessaire transparence des finances locales se succèdent. Une circulaire du 7 février 1995 incite les préfets à regarder de plus près certaines procédures (la sincérité des restes à réaliser, et leur calcul, l'utilisation des lignes de trésorerie en fin d'exercice, la reprise des résultats dès le budget primitif, ...). | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=95949 |
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CONTROLE BUDGETAIRE : L'ETAT REVIENT in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 1303/13 (1995 27 mars)
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