REFUS D'IMMATRICULATION DES ASSOCIATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES MEME LORSQU'ELLES EXERCENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE in La Semaine juridique - édition générale, n° 16-17 (1995 19 avril)|
[article] REFUS D'IMMATRICULATION DES ASSOCIATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES MEME LORSQU'ELLES EXERCENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE In La Semaine juridique - édition générale - n° 16-17 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - p. 22418.
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