LE MAIRE D'UNE COMMUNE, PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION LOCALE, NE PEUT PRENDRE PART A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDANT A CETTE ASSOCIATION L'USAGE D'UN LOCAL COMMUNAL in Juris associations, n° 122 (1995 juillet)|
[article] LE MAIRE D'UNE COMMUNE, PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION LOCALE, NE PEUT PRENDRE PART A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDANT A CETTE ASSOCIATION L'USAGE D'UN LOCAL COMMUNAL In Juris associations - n° 122 - 01/01/1995 [Article de périodique] . - p. 5.
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