[article] LE DROIT AU RESPECT DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE In La Semaine juridique - édition générale - n° 47 - 01/01/1994 [Article de périodique] . - p. 3802. | Mots-clés : | PROCEDURE PENALE ; MISE EN EXAMEN ; PRESOMPTION D'INNOCENCE | | Résumé : | Dès 1789, le principe de la présomption d'innocence fait son entrée dans notre système juridique. La loi du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale a pour effet de transformer explicitement un principe en un véritable droit. Des règles particulières de prescription ont d'ailleurs été retenues pour les actions relatives à la présomption d'innocence mettant en cause les moyens d'information. Davantage, le législateur, inspiré par la pratique jurisprudentielle, a mis en place un système de publications judiciaires destiné à combler les lacunes de l'information. Dans le même esprit, il a prévu la réouverture des délais d'exercice du droit de réponse. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=93628 |
[article] | Titre : | LE DROIT AU RESPECT DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - édition générale | | Numéro : | n° 47 | | Date de parution : | 01/01/1994 | | Article en page(s) : | p. 3802 | | Ancienne cote : | PERD0336 | | Mots-clés : | PROCEDURE PENALE ; MISE EN EXAMEN ; PRESOMPTION D'INNOCENCE | | Résumé : | Dès 1789, le principe de la présomption d'innocence fait son entrée dans notre système juridique. La loi du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale a pour effet de transformer explicitement un principe en un véritable droit. Des règles particulières de prescription ont d'ailleurs été retenues pour les actions relatives à la présomption d'innocence mettant en cause les moyens d'information. Davantage, le législateur, inspiré par la pratique jurisprudentielle, a mis en place un système de publications judiciaires destiné à combler les lacunes de l'information. Dans le même esprit, il a prévu la réouverture des délais d'exercice du droit de réponse. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=93628 |
|
LE DROIT AU RESPECT DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE in La Semaine juridique - édition générale, n° 47 (1994 23 novembre)
Situer sur la carte
