| Titre : | RESPONSABILITE (LA) DE L'ADMINISTRATION DU FAIT DES CHUTES DE PIERRES.- | | Type de document : | Thèse | | Auteurs : | Odile SAINTE-MARIE ; Université Nice Sophia-Antipolis (UNSA) ; Institut Universitaire Professionnalisé | | Mention d'édition : | Nice, UNSA-IUP, mai-juin 1996 | | Année : | 1996/06/01 | | Pages : | t. | | Note générale : | (Rapport de stage, licence d'ingénierie du management, sous la direction de Pierre Allegret et de Nicole Regaldie-Pieffort) | | Ancienne cote : | ADAM-EV 1677 | | Résumé : | Stage effectué au Service contentieux de la DDE des Alpes-Maritimes. L'auteur détaille d'abord la théorie de la responsabilité administrative. Les cas de chutes de pierres engendrent une jurisprudence constante dans le cadre des litiges liés aux accidents automobiles et à la délivrance de permis de construire. Concernant les permis de construire, la responsabilité de l'Etat est limitée à la détermination des zones à risques. La responsabilité administrative de l'Etat est complétée par une responsabilité pénale des personnes publiques et de ses agents, mise en place par le nouveau Code Pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. En annexe : organigramme de la DDE, carte des zones à risque de chute de pierres en France, et dans les Alpes-Maritimes. Exemples de cas. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=9140 |
RESPONSABILITE (LA) DE L'ADMINISTRATION DU FAIT DES CHUTES DE PIERRES.- [Thèse] / Odile SAINTE-MARIE ; Université Nice Sophia-Antipolis (UNSA) ; Institut Universitaire Professionnalisé . - Nice, UNSA-IUP, mai-juin 1996 . - 1996/06/01 . - t. (Rapport de stage, licence d'ingénierie du management, sous la direction de Pierre Allegret et de Nicole Regaldie-Pieffort) | Résumé : | Stage effectué au Service contentieux de la DDE des Alpes-Maritimes. L'auteur détaille d'abord la théorie de la responsabilité administrative. Les cas de chutes de pierres engendrent une jurisprudence constante dans le cadre des litiges liés aux accidents automobiles et à la délivrance de permis de construire. Concernant les permis de construire, la responsabilité de l'Etat est limitée à la détermination des zones à risques. La responsabilité administrative de l'Etat est complétée par une responsabilité pénale des personnes publiques et de ses agents, mise en place par le nouveau Code Pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. En annexe : organigramme de la DDE, carte des zones à risque de chute de pierres en France, et dans les Alpes-Maritimes. Exemples de cas. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=9140 |
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