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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

DROIT DE L'INFORMATION : UN DROIT D'ACCES JUSQU'OU ? in Communication et stratégies, n° 11 (1993 3ème trimestre)

[article] DROIT DE L'INFORMATION : UN DROIT D'ACCES JUSQU'OU ? In Communication et stratégies - n° 11 - 01/01/1993 [Article de périodique] . - p. 35 à 52.

Mots-clés :	DROIT D'ACCES ; ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; INFORMATIQUE ET LIBERTES ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; COMMUNAUTE EUROPEENNE
Résumé :	Nombreux sont les droits qui organisent un accès aux documents administratifs. Celui-ci est présenté comme un droit de l'homme. Mais il existe des exceptions; elles concernent la sûreté de l'Etat, la défense, les poursuites pénales, la sécurité publique, un intérêt économique et financier impératif dûment justifié d'un Etat membre ou de la Communauté, la nécessité de l'exercice des fonctions de contrôle ou d'inspection de l'autorité publique ou d'un droit équivalent d'une autre personne et des droits et des libertés d'autrui.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=89221

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