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ROLE (LE) ET LES MISSIONS DE L'ETAT DANS LE CONTENTIEUX PENAL DE L'URBANISME.- [Thèse] / Mélanie DINOT ; Université Nice Sophia-Antipolis (UNSA) ; Institut Universitaire Professionnalisé  . -  Nice, UNSA-IUP, 2002-2003 . - 2003/09/01 . - t.
(Rapport de stage, 2ème année, option juriste d'entreprise, sous la direction de Nicole Regaldie-Pieffort et de Jacques Farel).

Mots-clés :	URBANISME ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DROIT PENAL ; DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; REPRESSION ; SANCTION ; ALPES-MARITIMES ; ANTIBES ; GRASSE ; CAGNES SUR MER ; VILLENEUVE LOUBET
Résumé :	Stage effectué au Service contentieux pénal de la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) des Alpes-Maritimes. Ce service assure la défense des intérêts de l'Etat, conseille et assiste les collectivités locales. Les infractions au Code de l'Urbanisme sont variées mais 80 % sont des délits en matière de permis de construire. Description du dispositif répressif de l'infraction et du rôle de l'Etat. Description des modalités d'exécution des décisions de justice : misen en oeuvre des astreintes, exécution d'office. Les services de la DDE accentuent leur rôle d'information et de prévention. L'action des maires est d'établir des procès-verbaux aux contrevenants et ne va pas plus loin. La mise en place d'un contentieux décentralisé au niveau des communes permettrait de désengorger la DDE de petits litiges qui restent plusieurs années en instance. En annexe, deux exemples de dossiers.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=8817