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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

DROIT PUBLIC DES CONTRATS ET CONCURRENCE : LE STYLE EUROPEEN in La Semaine juridique - édition générale, n° 15 (1993 14 avril)

[article] DROIT PUBLIC DES CONTRATS ET CONCURRENCE : LE STYLE EUROPEEN In La Semaine juridique - édition générale - n° 15 - 01/01/1993 [Article de périodique] . - p. 3667.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DROIT COMMUNAUTAIRE ; CONTRAT ADMINISTRATIF ; MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS
Résumé :	La mise en place progressive du droit communautaire des contrats publics se traduit par une augmentation du nombre des obligations liées à la notion de concurrence libre et égale. La remise en cause des concepts traditionnellement reçus en droit français change les données de la concurrence que devront désormais accepter l'Administration et ses satellites.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=87474

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