REGLES DE PROCEDURES CONTENTIEUSES SPECIALES - POUVOIR D'ANNULATION DES MESURES D'EXECUTION D'UN CONTRAT - MESURES D'EXECUTION ET DE DENONCIATION UNILATERALE DE CONTRATS PASSES ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES ET AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 7-8 (1992 20 juillet - 20 août)|
[article] REGLES DE PROCEDURES CONTENTIEUSES SPECIALES - POUVOIR D'ANNULATION DES MESURES D'EXECUTION D'UN CONTRAT - MESURES D'EXECUTION ET DE DENONCIATION UNILATERALE DE CONTRATS PASSES ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES ET AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 7-8 - 01/01/1992 [Article de périodique] . - p. 480 à 482 et p. 532 à 535.
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