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LA REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DES ECOLES PUBLIQUES in Départements et communes, n° 76 (1991 juillet-août)

[article] LA REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DES ECOLES PUBLIQUES In Départements et communes - n° 76 - 01/01/1991 [Article de périodique] . - p. 52 à 56.

Mots-clés :	FINANCES LOCALES ; ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; EDUCATION ; PARTICIPATION DES COMMUNES ; DEPENSE DE FONCTIONNEMENT ; SCOLARISATION ; BUDGET MUNICIPAL
Résumé :	Un certain nombre de communes étant confrontées au problème de la fréquentation de leurs écoles par les élèves des communes voisines, la loi du 22 juillet 1983 a instauré un système de répartition des charges. Elle distingue deux situations selon que les communes de résidence disposent ou non de capacité d'accueil. Une circulaire du 25 août 1989, et les réponses adressées aux préfets par les services de la Direction générale des collectivités locales apportent diverses précisions. Le pouvoir d'inscription des maires et le coût moyen départemental par élève sont également évoqués.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=78780

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