L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (02/05/2022) 
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[article] L'utilisation anormale d'un bâtiment peut faire obstacle à l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 02/05/2022 [Article de périodique] / BAILLARD Bertrand . - p. 35-37.
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