[article] Les contrats privés de la commande publique : les clairs-obscurs d'un régime juridique après la réforme de la commande publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 25/04/2022 [Article de périodique] / Lucie COCHET . - p. 13-23. | Mots-clés : | CONTRAT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; SEM ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE | | Résumé : | Cette étude se penche sur les contrats passés par les acheteurs privés de la commande publique, aujourd'hui soumis au Code de la Commande publique. Ces acteurs interviennent dans des secteurs divers : entreprises sociales pour l'habitat, entreprises publiques locales, certaines sociétés d'économie mixte etc. L'alignement quasi parfait des règles de passation des contrats privés avec celles des contrats publics masque de nombreuses différences, notamment sur le régime hybride des modalités d’exécution et sur le régime contentieux pour lequel ni les mêmes juges ni les mêmes voies du droit ne sont ouvertes. Pour l'auteure, l'uniformisation souhaitable de ces régimes viendra soit du législateur, soit de la Cour de justice de l'Union européenne. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767775 |
[article] | Titre : | Les contrats privés de la commande publique : les clairs-obscurs d'un régime juridique après la réforme de la commande publique | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Lucie COCHET | | Titre du périodique : | La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales | | Numéro : | N°16 | | Date de parution : | 25/04/2022 | | Article en page(s) : | p. 13-23 | | Mots-clés : | CONTRAT ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ; SEM ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE ; ENTREPRISE PUBLIQUE LOCALE | | Résumé : | Cette étude se penche sur les contrats passés par les acheteurs privés de la commande publique, aujourd'hui soumis au Code de la Commande publique. Ces acteurs interviennent dans des secteurs divers : entreprises sociales pour l'habitat, entreprises publiques locales, certaines sociétés d'économie mixte etc. L'alignement quasi parfait des règles de passation des contrats privés avec celles des contrats publics masque de nombreuses différences, notamment sur le régime hybride des modalités d’exécution et sur le régime contentieux pour lequel ni les mêmes juges ni les mêmes voies du droit ne sont ouvertes. Pour l'auteure, l'uniformisation souhaitable de ces régimes viendra soit du législateur, soit de la Cour de justice de l'Union européenne. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=767775 |
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Les contrats privés de la commande publique : les clairs-obscurs d'un régime juridique après la réforme de la commande publique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (25/04/2022)
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