En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°6 (01/11/2021)|
[article] En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°6 - 01/11/2021 [Article de périodique] / Nicolas POLGE . - p. 425-430.
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