PLANTATIONS ET CONSTRUCTIONS : GARDEZ VOS DISTANCES in Le Particulier, n° 803 (1990 octobre)

[article] PLANTATIONS ET CONSTRUCTIONS : GARDEZ VOS DISTANCES In Le Particulier - n° 803 - 01/01/1990 [Article de périodique] . - p. 11 à 18.

Mots-clés :	MITOYENNETE ; BORNAGE ; CLOTURE servitudes ; limites de propriété. relations de voisinage.
Résumé :	Pouvez-vous planter vos arbres où vous voulez ? Quelle hauteur peuvent-ils atteindre ? Une construction voisine diminue votre vue et votre ensoleillement, que faire ? Lorsqu'il n'y a ni règlements ni usages locaux, ce sont les règles du code civil qui s'appliquent.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=76333

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