
[article] Réformes de la prise illégale d'intérêts : l'alignement du droit pénal sur le droit administratif In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°7 - 21/02/2022 [Article de périodique] / Jean-François KERLEO, . - p. 36-41.
[article]
| ![]() |