Procédure d'attribution. Le défaut d'impartialité constitue un vice justifiant l'annulation du contrat in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6173 (07/01/2022)|
[article] Procédure d'attribution. Le défaut d'impartialité constitue un vice justifiant l'annulation du contrat In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6173 - 07/01/2022 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 35.
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