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Peut-on mentionner les responsabilités syndicales dans le compte rendu de l'entretien professionnel ? oui mais... in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°4 (29/06/2021)

[article] Peut-on mentionner les responsabilités syndicales dans le compte rendu de l'entretien professionnel ? oui mais... In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°4 - 29/06/2021 [Article de périodique] . - p. 221-223.

Mots-clés :	EVALUATION INDIVIDUELLE ; NOTATION ; REPRESENTATION DU PERSONNEL ; LIBERTE SYNDICALE ; DROIT SYNDICAL
Résumé :	Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 janvier 2021, n° 19MA01665 : l'engagement syndical d'un agent d'une université est mentionné dans le compte rendu de son entretien professionnel. Le fait que soit établi un lien, dans le compte rendu, entre les activités syndicales de l'agent et ses difficultés prétendues à assumer ses fonctions, porte une atteinte à sa liberté d'opinion et à sa liberté syndicale.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=756847

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