LE CONSEIL MUNICIPAL NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF D'UN BUDGET ANNEXE SANS DISPOSER DE L'ETAT DE SITUATION DE L'EXERCICE CLOS in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, n° 3 (1990 20 mars)|
[article] LE CONSEIL MUNICIPAL NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF D'UN BUDGET ANNEXE SANS DISPOSER DE L'ETAT DE SITUATION DE L'EXERCICE CLOS In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 3 - 01/01/1990 [Article de périodique] . - p. 186 et 187.
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