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Enfant handicapé : des parents séparés ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'AEEH (22/12/2021)

Titre :	Enfant handicapé : des parents séparés ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'AEEH
Type de document :	Document web
Source :	Service public.fr
Année :	22/12/2021
Mots-clés :	ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE ; HANDICAP ; SEPARATION PARENTALE ; CAF ; JURISPRUDENCE
Résumé :	"Des ex-concubins ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) même en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents. Seul le parent qui perçoit les allocations familiales peut être considéré comme l'allocataire par la CAF. C'est ce que vient de considérer la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 25 novembre 2021."
En ligne :	https://www.legifran [...]
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755928