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La loi confortant le respect des principes de la République. Dispositions applicables à la fonction publique in IAJ Les Informations administratives et juridiques, N°11 (01/11/2021)

[article] La loi confortant le respect des principes de la République. Dispositions applicables à la fonction publique In IAJ Les Informations administratives et juridiques - N°11 - 01/11/2021 [Article de périodique] . - p. 2-9.

Mots-clés :	AGENT PUBLIC ; ASSERMENTATION ; CODE PENAL ; DELIT ; DISCRIMINATION ; FORMATION ; HARCELEMENT MORAL ; HARCELEMENT SEXUEL ; INFRACTION ; LAICITE ; POLICE MUNICIPALE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PROTECTION ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; REFERENT ; SIGNALEMENT ; VIOLENCE
Résumé :	La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 renforce l'obligation de neutralité dans le service public. Cette loi instaure une obligation de formation de l'ensemble des agents publics au principe de laïcité et crée une nouvelle incrimination pénale. Elle permet une meilleure protection des agents contre les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755677

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