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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations / Armelle BARROUX in Associations mode d'emploi, N°234 (01/12/2021)

[article] Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations In Associations mode d'emploi - N°234 - 01/12/2021 [Article de périodique] / Armelle BARROUX . - p. 20.

Mots-clés :	ADMINISTRATION ; ASSOCIATION ; VIE ASSOCIATIVE ; LOCAL PUBLIC ; MISE A DISPOSITION
Résumé :	Les biens immobiliers définitivement confisqués à leurs propriétaires par décision de justice pénale sont gérés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce partenaire peut désormais les mettre à disposition des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique. Un décret vient d'en préciser les modalités.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=755654

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