L'absence de formalités de publicité de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ne peut être invoquée contre la décision l'approuvant in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6170 (17/12/2021)|
[article] L'absence de formalités de publicité de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ne peut être invoquée contre la décision l'approuvant In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6170 - 17/12/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 86.
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