Document d'urbanisme. Même non annexée au PLU, une servitude d'utilité publique peut être opposable in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6170 (17/12/2021)|
[article] Document d'urbanisme. Même non annexée au PLU, une servitude d'utilité publique peut être opposable In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6170 - 17/12/2021 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 86.
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