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Autorisation de plaider et conflit d'intérêts / Françoise SEMPE in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 41 (06/12/2021)

[article] Autorisation de plaider et conflit d'intérêts In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 41 - 06/12/2021 [Article de périodique] / Françoise SEMPE . - p. 2395-2400.

Mots-clés :	AUTORISATION DE PLAIDER ; INTERET GENERAL ; PARTICIPATION DES HABITANTS ; REPRESENTATION EN JUSTICE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE ; QUALITE POUR AGIR ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS
Résumé :	Commentaire sur un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2021, n° 447403. "Le maire d'une commune est en situation de conflit d'intérêts dans le litige opposant la commune à des contribuables qui ont obtenu une autorisation de plaider pour le compte de la commune afin de se porter partie civile contre l'élu. En revanche, dès lors que la commune a refusé de se constituer partie civile, les intérêts du maire ne sont pas en opposition avec ceux de la ville au sens de l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754916

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