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LA COMMUNE ET LA REFORME DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE in La Vie communale et départementale, n° 737 et 738 (1990 avril et mai)

ISBD
Vue détaillée

[article] LA COMMUNE ET LA REFORME DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE In La Vie communale et départementale - n° 737 et 738 - 01/01/1990 [Article de périodique] . - p. 96 à 99 et p. 133 à 137.

Mots-clés :	CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; COMMUNE cours administratives d'appel.
Résumé :	Il existe désormais trois référés administratifs qui concernent la commune : le référé expertise, le référé-provision et le référé d'urgence. Ces modifications sont présentées ici, ainsi que le remboursement des frais d'avocat et la conciliation.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=75467

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