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Espèces protégées. Des créations potentielles d'emploi ne caractérisent pas une raison impérieuse d'intérêt public majeur / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6169 (10/12/2021)

[article] Espèces protégées. Des créations potentielles d'emploi ne caractérisent pas une raison impérieuse d'intérêt public majeur In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6169 - 10/12/2021 [Article de périodique] / Marie-Laetitia de LA VILLE-BAUGE . - p. 74.

Mots-clés :	ENVIRONNEMENT ; ESPECE PROTEGEE ; CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; INTERET PUBLIC ; EMPLOI ; ECONOMIE ; CONSTRUCTION
Résumé :	Un arrêt du Tribunal administratif de Nîmes du 9 novembre 2021 (n°2002478) rappelle qu'un projet de construction ne peut être autorisé à déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées que s'il répond à des raisons impérieuses d'intérêt public majeur (RIIPM) et juge que des créations potentielles d'emploi et les retombées économiques de la construction d'un entrepôt logistique ne suffisent pas à caractériser une RIIPM.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754636

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