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Marchés publics. Réclamation : derrière la forme du mémoire se cache le fond / Walter SALAMAND in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6169 (10/12/2021)

[article] Marchés publics. Réclamation : derrière la forme du mémoire se cache le fond In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6169 - 10/12/2021 [Article de périodique] / Walter SALAMAND . - p. 72-73.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL ; MEMOIRE ; PAIEMENT
Résumé :	Un arrêt du Conseil d’État du 27 septembre 2021 (n°442455) rappelle l'importance du respect du formalisme en matière de contestation du décompte général d'un marché public de travaux. Cette décision considère qu'une contestation sous la forme d'un simple courrier ne correspond pas aux exigences formelles du CCAG concernant le mémoire en réclamation. Cette solution est aussi l'occasion de prodiguer quelques conseils décryptés dans cet article.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=754635

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