[article] Critères environnementaux et production locale In Contrats et marchés publics - N°12 - 01/12/2021 [Article de périodique] / Bruno KOEBEL . - p. | Mots-clés : | CRITERE ; CRITERE DE SELECTION ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE | | Résumé : | Ce commentaire d'une réponse ministérielle n° 31656 (JOAN du 5 octobre. 2021) rappelle que conformément à une ligne constante, l'introduction dans le Code de la commande publique de la possibilité d'utiliser un critère d'attribution géographique, quand bien même elle serait fondée sur une volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ne peut être envisagée dès lors qu'elle méconnaîtrait les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Le Gouvernement précise à ce titre que la proximité géographique n'est pas nécessairement garante d'une offre plus vertueuse d'un point de vue environnemental, d'autres variables que la distance entrant en ligne de compte, tels par exemple que le mode de transport ou le processus de production." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752775 |
[article] | Titre : | Critères environnementaux et production locale | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Bruno KOEBEL | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N°12 | | Date de parution : | 01/12/2021 | | Article en page(s) : | p. | | Mots-clés : | CRITERE ; CRITERE DE SELECTION ; CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE | | Résumé : | Ce commentaire d'une réponse ministérielle n° 31656 (JOAN du 5 octobre. 2021) rappelle que conformément à une ligne constante, l'introduction dans le Code de la commande publique de la possibilité d'utiliser un critère d'attribution géographique, quand bien même elle serait fondée sur une volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre, ne peut être envisagée dès lors qu'elle méconnaîtrait les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Le Gouvernement précise à ce titre que la proximité géographique n'est pas nécessairement garante d'une offre plus vertueuse d'un point de vue environnemental, d'autres variables que la distance entrant en ligne de compte, tels par exemple que le mode de transport ou le processus de production." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752775 |
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Critères environnementaux et production locale in Contrats et marchés publics, N°12 (01/12/2021)
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