[article] | Titre : | La décision : Inéligible, Jean-Noël Guérini reste sénateur des Bouches-du-Rhône faute de jugement définitif a décidé, hier, le Conseil constitutionnel. En effet, son procès en appel s'ouvrira lundi jusqu'au 17 décembre à Aix. Le 6 septembre dernier, le garde des Sceaux avait saisi les Sages pour demander la déchéance de son mandat à la suite de sa condamnation, le 28 mai, par le tribunal correctionnel de Marseille à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30 000 d'amende et cinq ans d'inéligibilité. | | Type de document : | Article de presse | | Titre du périodique : | Nice-Matin | | Date de parution : | 25/11/2021 | | Mots-clés : | BOUCHES-DU-RHONE ; SENATEUR ; INELIGIBILITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752580 |
[article] La décision : Inéligible, Jean-Noël Guérini reste sénateur des Bouches-du-Rhône faute de jugement définitif a décidé, hier, le Conseil constitutionnel. En effet, son procès en appel s'ouvrira lundi jusqu'au 17 décembre à Aix. Le 6 septembre dernier, le garde des Sceaux avait saisi les Sages pour demander la déchéance de son mandat à la suite de sa condamnation, le 28 mai, par le tribunal correctionnel de Marseille à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30 000 d'amende et cinq ans d'inéligibilité. In Nice-Matin - 25/11/2021 [Article de presse]. |
La décision : Inéligible, Jean-Noël Guérini reste sénateur des Bouches-du-Rhône faute de jugement définitif a décidé, hier, le Conseil constitutionnel. En effet, son procès en appel s'ouvrira lundi jusqu'au 17 décembre à Aix. Le 6 septembre dernier, le garde des Sceaux avait saisi les Sages pour demander la déchéance de son mandat à la suite de sa condamnation, le 28 mai, par le tribunal correctionnel de Marseille à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis, 30 000 d'amende et cinq ans d'inéligibilité. in Nice-Matin, (25/11/2021)
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