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Responsabilité - Le coût d'une justice lente / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°47 (22/11/2021)

[article] Responsabilité - Le coût d'une justice lente In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°47 - 22/11/2021 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN, Auteur . - p. 8.

Mots-clés :	CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; PREJUDICE MORAL ; EVALUATION DU PREJUDICE ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; REPARATION DU PREJUDICE ; PREJUDICE ; LOCAL PUBLIC ; COMMUNE
Résumé :	Decision du Tribunal des conflits du 8 novembre 2021, n° C4227 : dans une affaire opposant une commune au gestionnaire privé d'une salle municipale, dont le contrat n'avait pas été renouvelé, c'est la commune qui est indemnisée en raison du caractère excessif du délai de jugement (préjudice moral lié à une situation prolongée d'incertitude).
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=752231

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