
[article] LE DROIT DU PREFET DE NE PAS PROCEDER A L'INSCRIPTION D'OFFICE D'UNE DEPENSE CONSIDEREE COMME OBLIGATOIRE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - n° 4 - 01/01/1988 [Article de périodique] . - p. 279 à 281.
[article]
|