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Application de la jurisprudence GISTI à une note du garde des Sceaux adressée aux chefs de cours / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

[article] Application de la jurisprudence GISTI à une note du garde des Sceaux adressée aux chefs de cours In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44-45 - 02/11/2021 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 15-19.

Mots-clés :	ACTE ADMINISTRATIF ; MAGISTRAT ; RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; JUGEMENT
Résumé :	Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2021 (n° 428321). Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative a ouvert le recours pour excès de pouvoir aux circulaires et notes du garde des Sceaux adressées aux chefs de cour et de juridiction, et donc aux magistrats.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750153

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