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La résurgence de l'identité constitutionnelle de la France / Maxime CHARITE in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

[article] La résurgence de l'identité constitutionnelle de la France In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44-45 - 02/11/2021 [Article de périodique] / Maxime CHARITE . - p. 6-8.

Mots-clés :	POLICE ADMINISTRATIVE ; PERSONNE PRIVEE ; ACTION PUBLIQUE ; CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; DECLARATION DE 1789 ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé :	Dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a estimé pour la première fois que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » « constitue un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750147

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