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Magistrat et Élus : la guerre est déclarée... ? / Levent SABAN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°44-45 (02/11/2021)

[article] Magistrat et Élus : la guerre est déclarée... ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°44-45 - 02/11/2021 [Article de périodique] / Levent SABAN . - p. 2-3.

Mots-clés :	CODE PENAL ; PRISE ILLEGALE D'INTERETS ; SANCTION PENALE ; JUSTICE ; ELU ; MAGISTRAT ; FONCTIONNAIRE
Résumé :	Dans cet article, l'auteur pose un regard critique sur l'amendement n° COM-90 déposé le 13 septembre 2021 en Commission des lois du Sénat (...), et adopté lors de la séance publique du 29 septembre 2021 dans le cadre du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Il concerne l'extension aux magistrats du régime pénal applicable aux élus et aux fonctionnaires en matière de délit de prise illégale d’intérêts.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=750146

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