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Service public. Décryptage de la loi "séparatisme" / Mourad MERGUI in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2587 (25/10/2021)

[article] Service public. Décryptage de la loi "séparatisme" In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2587 - 25/10/2021 [Article de périodique] / Mourad MERGUI . - p. 56-58.

Mots-clés :	JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; LAICITE ; PRINCIPE DE NEUTRALITE ; PROTECTION FONCTIONNELLE ; DELIT ; CONTRAT ; CONTROLE DES ACTES ; ASSOCIATION ; AGENT PUBLIC ; SEPARATISME ; SERVICE PUBLIC
Résumé :	La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce l'exigence du respect des principes de neutralité et de laïcité chez les attributaires de mission de service public et de la commande publique. Un contrat d'engagement républicain est instauré entre les associations et les collectivités territoriales afin de lutter contre l'émergence du séparatisme. Par ailleurs, la protection fonctionnelle des agents est renforcée et le délit de séparatisme créé.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749674

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