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Responsabilité pour dommage accidentel de travaux publics causé à un tiers, référé provision, et actions en garantie / Cécile LAVISSE in Contrats publics, N°224 (01/10/2021)

[article] Responsabilité pour dommage accidentel de travaux publics causé à un tiers, référé provision, et actions en garantie In Contrats publics - N°224 - 01/10/2021 [Article de périodique] / Cécile LAVISSE . - p. 67-70.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ; REGIME JURIDIQUE ; RESPONSABILITE ; TRAVAUX PUBLICS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE PROVISION ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; PREJUDICE ; RECEPTION DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL
Résumé :	Commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2021 (n° 436820) qui rappelle le régime juridique applicable en matière de responsabilité pour dommages accidentels de travaux publics des maîtres d'ouvrage et constructeurs à l'égard des tiers ainsi que celui des appels en garantie qui en découlent.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=749661

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