Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS2121070A) in Journal Officiel - Lois et décrets, N°246 (21/10/2021)
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