[article] La théorie de la connaissance acquise et les demandes de délais de paiement In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - 35 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Xavier POTTIER . - pp. 2016-2019. | Mots-clés : | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE PAIEMENT ; CREANCE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE | | Résumé : | "Même circonscrite par la jurisprudence Mauline à une fonction de preuve alternative de la notification, réservée à des cas limitativement définis, la théorie de la connaissance acquise présente toujours une utilité certaine, quoique résiduelle, non seulement au regard deu délai du recours contentieux, en particulier depuis la décision Czabaj, mais aussi du délai de prescription applicable à l'administration. A ce dernier égard, plusieurs motifs invitent à considérer que la présentation d'une demande de délais de paiement d'une créance faisant référence au titre exécutoire émis pour en assurer le recouvrement doit être regardée comme un cas d'application possible de cette théorie." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748928 |
[article] | Titre : | La théorie de la connaissance acquise et les demandes de délais de paiement | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Xavier POTTIER | | Titre du périodique : | AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif | | Numéro : | 35 | | Date de parution : | 18/10/2021 | | Article en page(s) : | pp. 2016-2019 | | Mots-clés : | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; DELAI DE PAIEMENT ; CREANCE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; RECEVABILITE | | Résumé : | "Même circonscrite par la jurisprudence Mauline à une fonction de preuve alternative de la notification, réservée à des cas limitativement définis, la théorie de la connaissance acquise présente toujours une utilité certaine, quoique résiduelle, non seulement au regard deu délai du recours contentieux, en particulier depuis la décision Czabaj, mais aussi du délai de prescription applicable à l'administration. A ce dernier égard, plusieurs motifs invitent à considérer que la présentation d'une demande de délais de paiement d'une créance faisant référence au titre exécutoire émis pour en assurer le recouvrement doit être regardée comme un cas d'application possible de cette théorie." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748928 |
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La théorie de la connaissance acquise et les demandes de délais de paiement in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 35 (18/10/2021)
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