Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)|
[article] Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] / Aurélie VIROT-LANDAIS . - p. 4-6.
|  |
Situer sur la carte
