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Protection fonctionnelle : rappel des règles de compétence in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°42 (18/10/2021)

[article] Protection fonctionnelle : rappel des règles de compétence In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°42 - 18/10/2021 [Article de périodique] . - p. 9-10.

Mots-clés :	PROTECTION FONCTIONNELLE ; AVOCAT ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Résumé :	Commentaire du jugement du Tribunal administratif de Lille du 12 octobre 2021, n° 1909928 : la protection fonctionnelle avait été accordée par une décision de la collectivité locale, nullement habilité à cet effet ; il a donc été enjoint à la collectivité d'obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre dans un délai de trois mois..
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=748653

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