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La protection fonctionnelle des élus municipaux : pour quel(s) fait(s), pour quelle(s) fonction(s), sur quel fondement ? / Bertrand BAILLARD in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°30 (13/09/2021)

[article] La protection fonctionnelle des élus municipaux : pour quel(s) fait(s), pour quelle(s) fonction(s), sur quel fondement ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°30 - 13/09/2021 [Article de périodique] / Bertrand BAILLARD . - p. 1737-1741.

Mots-clés :	ELU LOCAL ; ADJOINT AU MAIRE ; STATUT DE L'ELU ; DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS ; PROTECTION FONCTIONNELLE
Résumé :	Conclusions de Bertrand Baillard, rapporteur public, sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 mai 2021, n° 20DA00183, n° 20DA00184. "La protection fonctionnelle peut être accordée par le conseil municipal à un adjoint au maire faisant l'objet de poursuites pénales en raison de la publication d'un message sur un réseau social en l'absence de faute personnelle détachable des fonctions. En revanche, l'élu incriminé par le message ne peut en bénéficier lorsqu'il est mis en cause en raison d'autres fonctions que celles exercées au sein du conseil municipal."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=745794

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