| Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 2021, n° 434502. "Malgré la consécration de l'open data des décisions de justice dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, un opérateur privé ne peut obtenir la communication massive des décisions conservées dans le greffe d'un tribunal. Le Conseil d'Etat vient ainsi utilement rappeler que ces dernières ne sont pas des documents administratifs, et que la réforme ne pourra être mise en oeuvre que dans le calendrier prévu par l'Etat." |
L'open data des décisions de justice se fera dans le respect de l'Etat de droit in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, 29 (06/09/2021)
Situer sur la carte
