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Litige en amont d'un branchement particulier : compétence prioritairement judiciaire / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°35 (30/08/2021)

[article] Litige en amont d'un branchement particulier : compétence prioritairement judiciaire In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°35 - 30/08/2021 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 44-46.

Mots-clés :	PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'URGENCE ; REFERE ADMINISTRATIF ; REFERE PROVISION ; OUVRAGE PUBLIC ; SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; DUALITE JURIDICTIONNELLE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; GESTION DE L'EAU ; EAU POTABLE
Résumé :	Note sur un arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 2021 (n° 446675). Dans cette note, l'auteure fait le point sur la question de la compétence juridictionnelle en matière de travaux d’entretien et de réparation, suite à une fuite sur des canalisations d’eau potable.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743751

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