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Mettre en concurrence des titres domaniaux / Sophie BANEL in La Gazette des communes, des départements, des régions, n° 2577-2578 (23/08/2021)

[article] Mettre en concurrence des titres domaniaux In La Gazette des communes, des départements, des régions - n° 2577-2578 - 23/08/2021 [Article de périodique] / Sophie BANEL . - p. 52-53.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; REGIME JURIDIQUE ; CONCURRENCE ; DEROGATION ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; SELECTION ; AUTORISATION
Résumé :	"Il existe une obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine quand celui-ci a pour objet une exploitation économique. La mise à disposition de biens relevant du domaine privé est exclue du champ de l'ordonnance du 19 avril 2017."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=743494

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