Quel est le juge compétent pour se prononcer sur les fuites concernant les canalisations d'adduction d'eau potable ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°5 (01/05/2021)|
[article] Quel est le juge compétent pour se prononcer sur les fuites concernant les canalisations d'adduction d'eau potable ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°5 - 01/05/2021 [Article de périodique] / Marc PICHON DE VENDEUIL ; Bernard POUJADE . - p. 404-407.
|
Situer sur la carte
